Nouvelles mesures règlementaires du plan d’action pour les mobilités actives

Cet article est une synthèse de l’intervention de Thomas Jouannot lors des Etat Génaéraux du vélo en Bourgogne (Chalon-sur-Saône, le 17 septembre 2015)

Thomas Jouannot travaille à la direction technique territoires et ville au niveau national et est représentant du CEREMA (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement).

De nouveaux textes de lois sont parus (loi transition énergétique de 07 2015, code de la route, plan mobilités actives) qui visent à assurer une meilleure sécurité, à assouplir la réglementation, à créer une cohérence entre les territoires, et à limiter les coûts. Voici une synthèse des principaux points abordés au cours de la conférence :

– Possibilité d’abaissement de la vitesse.  Désormais tous les territoires peuvent décider de descendre la vitesse. Grenoble s’est emparé de cette possibilité : au 1.01.2016, dans une grande partie de l’agglomération la vitesse sera limitée à 30 km/h.

– Cohérence réduction vitesse et ambiance : la géométrie des rues, le mobilier… doivent inciter à réduire la vitesse et pas seulement les panneaux : marquage au sol en complément des panneaux pour l’entrée et la sortie des zones 30. Le marquage au sol n’est pas encore prescriptif sauf pour le marquage cycliste. L’idée est d’ouvrir sur du marquage d’animation qui est désormais légal : si la priorité est donnée à la vie dans la rue et non à la circulation, les relations entre les différents usagers de la rue sont apaisées  (cf. Chambéry, pilote depuis 30 ans, cf. la Suisse) : plateau de marelle, cheminement, art…

– Améliorer la perception du statut de la voirie : le double sens cyclable désormais est valable dans toutes les voies limitées à 30 km/h et zone piétonne et plus seulement dans les zones 30. Les communes ont jusqu’au 01.01.2016 pour se mettre aux normes. Le double sens permet de réduire la distance de trajet pour le cycliste qui peut ainsi emprunter des sens interdits, et il limite la gêne pour le piéton. Seul le panneau est obligatoire, le marquage est optionnel mais néanmoins important, en particulier  pour instituer le dialogue entre les différents usagers… Mais ce marquage au sol est coûteux. D’où l’idée de banaliser ce double sens cyclable pour qu’il soit mieux intégré par les automobilistes. Des études claires montrent que le double sens cyclable n’est pas dangereux, voire qu’il permet de faire baisser le nombre d’accidents. De plus on a constaté que les automobilistes ont tendance à baisser leur vitesse.

– Mieux faire respecter le cheminement des piétons et cyclistes : la sanction passe de 35 à 135 euros pour les stationnements « très gênants » (nouvelle classe d’infractions) : occupation des pistes et bandes cyclables, des  trottoirs, et les passages piétons. Cette mesure ne concerne pas les vélos et l’amende est de 35 euros pour les  motos. Elle s’applique aussi pour le stationnement à 5 m en amont des passages piétons sauf  pour les motos et les vélos.

– Légalisation de la figurine indicative du piéton doublée avec la figurine vélo pour les voies vertes. Le cheminement en intersection peut être marqué par un chevron au sol qui guide le parcours du cycliste.

– Code de la route : l’obligation de circuler au plus près du bord droit de la chaussée est supprimée en tant que telle. Désormais, il faut une distance de sécurité, il ne faut pas hésiter à prendre sa place sur la chaussée lorsqu’il y a un stationnement le long de la rue. On a constaté que 30 % des accidents cyclistes étaient liés à ce problème (ouverture de porte de voiture…). L’état de la chaussée autorise aussi de s’éloigner du bord droit. On crée aussi la vélo-rue : le cycliste est invité à circuler au milieu, interdisant le dépassement  (cf. Belgique)

– Autorisation de marquer au sol en parallèle au passage piéton  une signalisation vélo, ce qui permet de faire utiliser la signalisation « feu » des piétons et de limiter le coût pour les collectivités.

– Le SAS cycliste est favorisé. Il n’est plus obligatoire de faire une bande d’amorce qui permet d’y accéder ce qui donne plus de souplesse pour mettre en place ces SAS même s’il est préférable d’avoir cette amorce. Ce SAS est interdit aux cyclomoteurs. La sanction pour arrêt sur SAS par une voiture est une amende de 135 euros et le retrait de 3 points de permis.

– Remonter la file à droite : ceci est très flou dans le code. La prévention routière préconise de rester derrière. Le CEREMA estime que remonter la file n’est  pas accidentogène si les véhicules sont à l’arrêt.

– Chaussée à voie centrale banalisée : elle est utilisée dans les deux sens. Pour se croiser, il faut mordre sur les bas-côtés qui sont utilisés en priorité pour les vélos. C’est un aménagement qui est moins efficace que les autres aménagements cyclables mais intéressant pour les chaussées très étroites quand on veut maintenir la circulation automobile dans les deux sens, sur les ponts…

– Cédez le passage et passage au feu : jusque-là, il était possible de donner le droit de ne pas respecter le cédez-le passage pour aller à droite ou tout droit. On pourra désormais ajouter des panonceaux pour aller à gauche… Il faut bien étudier les carrefours évidemment mais on sait que le cycliste a une meilleure visibilité, une meilleure ouïe que l’automobiliste. On se rend parfois compte que le cycliste est parfois plus en sécurité s’il peut traverser au feu rouge.

– Désormais, il est possible pour une voiture de chevaucher une ligne continue si elle dépasse un cycliste.

– On peut signifier aux motos… par un marquage au sol qu’il est interdit de stationner dans un espace vélo. On pourra dès lors verbaliser.

A nous maintenant d’inviter les élus de Mâcon et de la CAMVAL a utiliser toutes ces nouvelles possibilités législatives pour faciliter les mobilités actives. A nous de dialoguer avec les autres usagers pour qu’ils comprennent les enjeux et respectent les nouvelles mesures.

Valérie Delhomme

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