C’est le moment de déposer auprès de votre employeur votre demande de forfait « mobilités durables ». Les usagers de la bicyclette au quotidien peuvent demander à bénéficier dès à présent de cette incitation au choix de modes de transport écoresponsables dans leurs déplacements domicile-travail. Mode d’emploi.
Le forfait « mobilités durables » (FMD) prévu dans le cadre de la LOM pour encourager le choix de modes de transport alternatifs et durables par les salariés dans leurs déplacements domicile – travail est entré en application le 10 mai dernier : décrets 2020-541 et 2020-543 du 9 mai 2020.
La mesure concerne tant le secteur privé privé que la fonction publique mais selon des modalités différentes.
Dans le privé, elle reste facultative mais elle peut se monter à 400 € par an. Il est important d’en faire la demande même si l’employeur ne souhaite pas entrer dans le protocole car le nombre de demandes peut l’inciter à revoir sa politique dans ce domaine. Ce forfait est exonéré d’impôts sur le revenu pour le salarié et de cotisations sociales pour l’employeur. II peut être cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement transports en commun ou vélo partage dans la limite des 400 €. Ce sont les négociations annuelles obligatoires qui doivent déterminer les modalités du FMD, le sujet étant obligatoirement mis à la discussion. Pour plus de détails, vous pouvez consulter ici la fiche action « mise en place du FMD ».
Dans la fonction publique, l’État a institué le FMD de fait à hauteur de 200 €. Pour en bénéficier, il faut faire au moins 100 trajets en vélo (un trajet étant un aller/retour) par an. Cette année, l’indemnisation sera limitée à 50 % du fait de la date d’entrée en vigueur du décret mais exceptionnellement l’agent peut aussi bénéficier du FMD en le cumulant avec un abonnement transports en commun. Pour plus de détails, voir ici la fiche d’application.
La demande reste de la responsabilité du salarié ou de l’agent de la fonction publique. Aussi, avant le 31 décembre 2020, Il faut faire une attestation sur l’honneur et la fournir à son employeur pour pouvoir en bénéficier. Vous trouverez un modèle ici. (Pour la fonction publique, précisez votre usage de plus de 100 trajets par an).